les apports en société
Définition Les apports sont des biens (ex. : somme d'argent, fonds de commerce, immeuble etc...) que les associés mettent à la disposition de la société en vue de l'exploitation commune et en contrepartie desquels ils reçoivent des droits sociaux (parts ou actions) soumis aux aléas de la société.
Les apports peuvent être de nature différente. On distingue en pratique trois types d'apport : Apport en numéraire Apport en industrie De tels apports ne peuvent concourir à la formation du capital social. Ils donnent cependant lieu à l'attribution de parts ouvrant droit au partage des bénéfices et permettant de voter aux assemblées générales. Ces parts sont bien sûr intransmissibles. Exemple : une SNC a un capital de 10.000 euros divisé en 100 parts de 100 euros, réparties entre l'associé A (à concurrence de 50 parts) et l'associé B (à concurrence de 50 parts). Les apports en industrie sont autorisés pour les SARL, les SNC, les associés commandités des sociétés en commandite par actions, les sociétés en participation... Apport en nature Précision : pour les apports de biens immatériels (marques, brevets..), il est souvent conseillé de préférer l'apport en jouissance ou de conclure un contrat de licence avec la société plutôt que de faire un apport en nature. Ce choix permet à l'associé de préserver ses droits (notamment en cas de conflit entre associés). Chaque apport en nature doit être évalué dans les statuts. Principe : leur valeur ne peut être déterminée par les associés qu'au vu d'un rapport établi par un commissaire aux apports et annexé aux statuts. Désignation du commissaire aux apports : - SARL : nommé par les associés à l'unanimité ou, à défaut, par le tribunal de commerce. Exception : les associés de SARL peuvent toutefois décider à l'unanimité de ne pas recourir à un commissaire aux apports si : - aucun apport en nature n'a une valeur supérieure à 7 500 euros, Les associés doivent alors retenir la valeur vénale (valeur de revente) des biens apportés. Exemple de clause devant figurer dans les statuts : Article VI : Apports en nature - un photocopieur de marque Y............ évalué à .......euros Indiquer un maximum de précisions sur les biens apportés.
L'étendue des droits conférés à la société sur les biens apportés varie selon que l'apport en nature est effectué : en pleine propriété, Apport en propriété La propriété du bien est transférée à la société à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). Apport en jouissance L'apporteur met à la disposition de la société un bien pour un temps déterminé sans toutefois en transférer la propriété. Apport en usufruit ou en nue propriété Ex. : apport en usufruit d'un immeuble. L'associé conserve la propriété de l'immeuble et n'apporte à la société que "l'usus" le droit d'utiliser l'immeuble et le "fructus" le droit d'en percevoir les fruits, c'est-à-dire les revenus qu'il procure, pour une durée déterminée qui ne peut excéder 30 ans. Ex. : apport en nue-propriété d'un immeuble. A l'inverse, l'associé apporte seulement à la société le droit de propriété sur l'immeuble dépouillé de l'usus et du fructus. La société est donc propriétaire de l'immeuble mais ne peut ni l'utiliser, ni en percevoir les revenus.
Apport pur et simple / Apport à titre onéreux Très souvent, les associés apportent à la société un ensemble constitué à la fois d'éléments d'actif et d'un passif. Un tel apport dit "apport mixte" se décompose de la façon suivante : la valeur nette de l'apport (c'est-à-dire la valeur de l'actif apporté moins la valeur du passif apporté) est rémunérée par l'attribution de droits sociaux (parts ou actions). Les droits d’enregistrement applicables aux apports varient en fonction de leur nature : apports purs et simples ou à titre onéreux. Apports et compte courant Les apports sont à distinguer des "apports en compte courant". Source : www.apce.com |