Finances d'entreprises

Approbation de comptes consolidés établis sans obligation légale

Les SA et les SCA peuvent établir des comptes consolidés sans y être tenues. Dans ce cas, elles doivent suivre les règles d'établissement du code de commerce, mais sont-elles tenues de les soumettre à l'approbation de l'assemblée générale annuelle (c. com. art. L. 225-100) ?
Selon le Comité juridique de l'Association nationale des sociétés par actions, les dispositions de l'article L. 225-100 précité conduisent à une réponse positive, cet article ne faisant pas de distinction à cet égard entre celles astreintes à la publication de comptes consolidés et celles qui les établissent à titre facultatif. De plus, si ces comptes sont communiqués à des tiers, il est logique que les actionnaires en soient saisis au préalable. Toutefois, le Comité juridique constate qu'aucune sanction n'est prévue si ces comptes ne font pas l'objet d'un vote.

ANSA, Comité juridique du 4 octobre 2006, n° 06-054

Source : www.revuefiduciaire.com