Finances d'entreprises

23 mars 2007

Gestion du poste clients des PME

L'association des credit managers (AFDCC) a fait état dernièrement de son baromètre réalisé conjointement avec Eurofactor sur la gestion du poste clients et les délais de paiement dans les principaux pays d'Europe. Après avoir exposé l'environnement économique des PME, l'enquête indique les moyens utilisés par les entreprises pour gérer leur poste clients. En majorité, les entreprises européennes utilisent un ou plusieurs services externes, le type de services étant variable d'un pays à l'autre. Citons, cependant, l'utilisation fréquente des cabinets d'avocats, le recours à l'expert comptable de l'entreprise. En revanche, l'affacturage est relativement peu utilisé dans les pays européens. Concernant les délais de paiement moyens pratiqués en 2006, ils vont de 45 jours en Allemagne à 95 jours au Portugal, la France, quant à elle, ayant un délai moyen de 66 jours. Pour le recouvrement des créances impayées, le délai de mise en œuvre d'une procédure de recouvrement varie d'un pays à l'autre, la France étant la plus rapide (31 jours après l'échéance des factures), le Portugal étant le plus long (49 jours). Le résultat relatif à la facturation des intérêts de retard est assez étonnant, dans la mesure où en France, malgré la loi NRE, seulement 15 % des PME facturent ces intérêts, elles sont 47 % à le faire en Allemagne. Enfin, dès lors qu'ils sont facturés, les intérêts de retard sont encaissés par 2/3 des PME européennes.

Source : www.revueficuciaire.com

27 février 2007

Sociétés anonymes et sociétés en commandite par actions

Approbation de comptes consolidés établis sans obligation légale

Les SA et les SCA peuvent établir des comptes consolidés sans y être tenues. Dans ce cas, elles doivent suivre les règles d'établissement du code de commerce, mais sont-elles tenues de les soumettre à l'approbation de l'assemblée générale annuelle (c. com. art. L. 225-100) ? Selon le Comité juridique de l'Association nationale des sociétés par actions, les dispositions de l'article L. 225-100 précité conduisent à une réponse positive, cet article ne faisant pas de distinction à cet égard entre celles astreintes à la publication de comptes consolidés et celles qui les établissent à titre facultatif. De plus, si ces comptes sont communiqués à des tiers, il est logique que les actionnaires en soient saisis au préalable. Toutefois, le Comité juridique constate qu'aucune sanction n'est prévue si ces comptes ne font pas l'objet d'un vote.

ANSA, Comité juridique du 4 octobre 2006, n° 06-054 Source : www.revuefiduciaire.com

26 février 2007

Coopération internationale du H3C

Modalités de mise en œuvre

Le Haut Conseil du commissariat aux comptes a, entre autres, comme attribution l'établissement de relations avec les autorités d'autres États de l'Union européenne exerçant des compétences analogues (c. com. art. L. 821-1). Le cadre de cette mission vient d'être précisé par décret. Ainsi, il est prévu que le H3C fasse droit aux demandes d'information ou d'assistance émanant de ses homologues. Sauf dans les cas expressément prévus par l'article 1-4-2 nouveau du décret 69-810 du 12 août 1969, les éléments obtenus sont communiqués sans délai à l'autorité requérante. De même, lorsque le H3C recueille des informations et des documents de la part des autorités compétentes des autres États de l'Union européenne, il ne peut les utiliser qu'aux fins de l'exercice de ses missions ou dans le cadre de procédures se rapportant à l'exercice du commissariat aux comptes. Enfin, le H3C est autorisé à conclure des conventions de coopération avec des autorités d'États non membres de l'Union européenne, aux compétences analogues. Ces dernières ne peuvent porter que sur des échanges d'informations et de documents relatifs au contrôle légal des comptes de personnes ou d'entités émettant des valeurs mobilières sur les marchés de capitaux de l'État concerné ou entrant dans le périmètre de consolidation de ces personnes ou entités.

Décret 2007-179 du 9 février 2007 modifiant le décret 69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes, JO du 10, page 2562 Source : www.revuefiduciaire.com

19 février 2007

Processus d'adoption du référentiel comptable européen

Comité d'examen des avis sur les IFRS

La Commission européenne a décidé, en juillet 2006, de créer un Comité d'examen des avis sur les normes comptables, composé d'experts indépendants, dont le rôle consiste à la conseiller sur le processus d'adoption des IFRS et IFRIC pour définir le référentiel comptable européen des groupes cotés. L'EFRAG, qui rend des avis sur la compatibilité des IFRS et IFRIC avec le droit européen est en effet un organisme privé, et il importait de mettre en place une infrastructure institutionnelle appropriée garantissant le caractère objectif et équilibré de son avis en matière d'adoption. Avec la nomination toute récente de ses sept membres, la création de ce comité consultatif indépendant est achevée. Source www.revuefiduciaire.com

14 février 2007

Code de déontologie des commissaires aux comptes

Précisions sur les prestations interdites

Le Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C) vient de rendre un avis sur les modalités de mise en œuvre de l'article 10 du code de déontologie visant l'interdiction pour un commissaire aux comptes d'effectuer des activités de conseil et des prestations n'entrant pas dans les diligences directement liées à sa mission pour la personne ou l'entité dont il certifie les comptes ou pour les personnes ou entités qui la contrôlent ou qui sont contrôlées par elle. Dans le cas qui lui était exposé, il était envisagé de nommer en qualité de commissaire aux apports d'une EURL le commissaire aux comptes de la SA dont les titres faisaient l'objet même de l'apport. Il était précisé qu'au moment de l'opération, il n'y avait aucun lien capitalistique entre les deux sociétés. Le H3C considère qu'il n'est pas interdit à un commissaire aux comptes de fournir des conseils ou prestations à une personne ou à une entité n'ayant aucun lien de contrôle avec la société dont il certifie les comptes. Il est donc possible pour un commissaire aux comptes d'une entité dont il certifie les comptes d'accepter une mission de commissaire aux apports au bénéfice d'une personne ou d'une entité n'ayant, au moment de sa nomination, aucun lien de contrôle avec la première. Toutefois, dans la mesure où la mission de commissariat aux apports le conduira à apprécier la valeur des titres de l'entité dont il certifie les comptes, la réalisation d'une telle mission le placerait en situation de conflit d'intérêts et serait de nature à affecter son indépendance et son impartialité. Dans ce cadre, le H3C estime que la seule mesure de sauvegarde susceptible d'éliminer les risques déontologiques ou du moins d'en atténuer les effets est la démission du mandat de commissariat aux comptes, une fois la mission de commissariat aux apports effectuée.

http://www.h3c.org Source : www.revuefiduciaire.com

30 mai 2006

Téléphonie mobile

Le numéro un mondial de la téléphonie mobile, Vodafone, a annoncé, mardi 30 mai, les pires pertes jamais enregistrées dans l'histoire de l'économie britannique : 21,9 milliards de livres (31,9 milliards d'euros) pour son exercice clos fin mars 2006, contre un bénéfice net de 6,41 milliards un an plus tôt. Son chiffre d'affaires, lui, a augmenté de 10 %, à 29,35 milliards de livres. Le groupe a également annoncé des suppressions d'emplois, notamment 400 à son siège de Newbury.

Malgré ces pertes, le groupe a décidé de distribuer 9 milliards sous forme de dividendes à ses actionnaires au lieu des 6 milliards prévus après la cession de sa filiale japonaise (Le Monde daté 19-20 mars).

Ces mauvais résultats ne sont pas une surprise. En février, le groupe avait annoncé qu'il allait faire une provision de 28 milliards de livres pour couvrir des dépréciations d'actifs, principalement ceux hérités de l'allemand Mannesmann, acquis en 2000.

Hors dépréciation d'actifs, le résultat net augmente de 6,8 %, à 6,33 milliards de livres.

Depuis fin 2005, l'opérateur est sous pression. Sous l'effet d'un marché européen du mobile mature et des marges réduites, il a annoncé en février que la croissance de ses ventes serait moins élevée que prévu (5 % au lieu de 6,5 %) pour l'exercice en cours.

Vodafone paye aujourd'hui la course au gigantisme dans laquelle il s'est lancé depuis dix ans. En mars, il a vendu pour 8,9 milliards de livres sa filiale japonaise à Softbank. Régulièrement, des rumeurs de cession font surface concernant ses 45 % détenus dans l'américain Verizon Wireless.

A l'heure de la convergence, Vodafone est victime de son modèle tourné entièrement vers le mobile. Pour y pallier, Arun Sarin, son directeur général, a annoncé en avril la création de trois entités, dont l'une doit se concentrer sur les technologies convergentes fixe (via l'ADSL et le Wifi) et mobile.

Nathalie Brafman

Source : www.lemonde.fr

Difficile d' imaginer ces sommes, toujours est-il qu'elles manquent à la société actuellement. Les normes comptables de dépréciation d'actifs ne doivent pas y être étrangères sinon il s'agit d'un gros problème de gestion. Cela pousse vodafone à revoir sa stratégie.

15 mai 2006

Participation des salariés

France

Épargne salariale


Le gouvernement envisage de nouveaux cas de déblocage anticipé de la participation

Ils auront travaillé leur copie jusqu'à la dernière minute : ce week-end encore, Bercy et le ministère du Travail peinaient à mettre le point final au projet de loi sur la participation, qui doit être transmis aujourd'hui au Conseil d'Etat et dont « Les Echos » ont pris connaissance. Le texte devrait être présenté en Conseil des ministres début juin afin de pouvoir être voté à l'Assemblée avant la fin de la session parlementaire et le début des vacances d'été. Après avoir beaucoup consulté, le gouvernement renonce bien à autoriser les partenaires sociaux à négocier, au sein de chaque entreprise, de nouvelles modalités de déblocage anticipé de la participation. Mais il envisage maintenant de définir lui-même et par décret quelques nouveaux cas de déblocage anticipé, par exemple lorsqu'un enfant entamera ses études supérieures. A défaut de réduire de cinq à trois ans la durée de blocage, le gouvernement a aussi continué à plancher, toute la semaine dernière, sur la formule alternative de prêts gagés permettant à un salarié d'emprunter à une banque ou à l'établissement gestionnaire de sa participation une partie des sommes bloquées. Ce week-end, Bercy et le ministère du Travail avaient des difficultés à en définir les modalités de fonctionnement et d'encadrement juridique.

Au-delà, l'essentiel des mesures dévoilées à la mi-avril se retrouvent dans le projet de loi. Afin de soigner le pouvoir d'achat, un « dividende du travail » est créé. Plutôt que de se lancer dans une périlleuse modification de la complexe formule de calcul de la participation, le gouvernement joue la souplesse en offrant aux employeurs la possibilité de verser un supplément de participation et/ou d'intéressement, dans la seule limite de 15.000 euros par an et par salarié. La distribution d'actions gratuites sur un plan d'épargne entreprise (PEE) - la loi généralise ces derniers dans les entreprises ayant un accord de participation - est fortement encouragée : si ces actions sont attribuées à l'ensemble des salariés, leur montant total pourra être déduit de l'assiette de l'impôt sur les sociétés (IS).

Les branches incitées à négocier

Le texte impose en complément, dans les entreprises de plus de 1.000 salariés et/ou cotées, la présence dans les conseils d'administration de représentants des salariés actionnaires, désignés désormais par assemblée générale ordinaire et non plus extraordinaire, dès lors que plus de 3 % du capital est détenu par les salariés. Enfin, pour encourager le développement de la participation dans les PME, les branches professionnelles sont invitées à négocier des accords « clefs en main ». Mais, contrairement aux attentes des syndicats, le texte n'impose aux PME de moins de 50 salariés aucune obligation de verser une participation. Seuls quelques aménagements fiscaux sont portés, dont le principal vise à favoriser la reprise d'entreprises par les salariés : les intérêts du prêt contracté pour acquérir son entreprise seront déduits de l'IS.

DEREK PERROTTE

Source : www.lesechos.fr

L'épargne salariale connait de nouveaux développements avec des aides fiscales afin de pousser les salariés

à reprendre à l'aide de fonds prévus pour eux au sein de l'entreprise.