Crédit d'impôt

Véhicules non polluants

Pour l'application du crédit d'impôt en faveur des véhicules non polluants, l'administration admet que les véhicules de démonstration soient assimilés à des véhicules neufs, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies.
Cette extension est toutefois subordonnée aux conditions suivantes :
- le véhicule doit avoir été inialement acquis par un concessionnaire à l'état neuf, hors véhicule de démonstration ;
- le contribuable demandant le bénéfice de l'avantage fiscal doit être le premier acquéreur de ce véhicule auprès de ce concessionnaire et l'acquisition doit porter sur un véhicule de moins de 6 mois suivant sa première mise en circulation ou ayant parcouru moins de 6 000 kilomètres.
L'administration devrait prochainement publier une instruction visant à préciser ce dispositif.

Source : www.revuefiduciaire.com