Plus-values immobilières des particuliers

Cession d'un immeuble acquis en tontine

La plus-value brute réalisée lors de la cession de biens immobiliers ou de droits relatifs à ces biens est réduite d'un abattement de 10 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième (CGI art. 150 VC-I, 1er alinéa) .
En cas de cession d'un bien immobilier recueilli en vertu d'une clause de tontine :
- la plus-value réalisée par le bénéficiaire de la clause de tontine doit être déterminée à partir du prix d'acquisition de l'immeuble payé par les acquéreurs en commun. Ce bénéficiaire est en effet réputé propriétaire de la totalité de cet immeuble depuis la date d'acquisition effectuée en commun ;
- la date de cette acquisition constitue le point de départ de l'abattement.

Rescrit 2007/4 du 6 février 2007

Source : www.revuefiduciaire.com

Cette loi vise à limiter la spéculation sur les immeubles.